AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

À compter du 15 janvier 2017, tout mineur souhaitant se rendre à l'étranger, non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, devra présenter une autorisation de sortie du territoire (AST).

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas avec une personne ayant l'autorité parentale: Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.


Retrouvez toutes les informations et le formulaire téléchargeable sur le site officiel du service public.

 

Les restrictions liées au Covid-19 peuvent modifier les conditions habituelles ; se référer au site officiel.